Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute personne (« le Participant ») qui utilise la solution de paiement cashless de Strap'nPay Sàrl lors d'un événement. La relation entre Strap'nPay et l'organisateur de l'événement est quant à elle régie par les Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGV régissent l'utilisation du système de paiement cashless mis à disposition lors d'un événement, ainsi que le rechargement, l'utilisation et le remboursement du solde qui y est associé.
Le service cashless permet au Participant d'effectuer des paiements sans espèces sur le site de l'événement au moyen d'un support (bracelet, carte ou QR code) associé à un solde prépayé (« le Solde »). Le Participant recharge son Solde, puis l'utilise auprès des points de vente de l'événement.
Le support cashless est remis au Participant pour la durée de l'événement. Le Participant est responsable de son support : en cas de perte, de vol ou de détérioration, Strap'nPay et l'Organisateur ne peuvent être tenus responsables de l'usage frauduleux qui pourrait en être fait par un tiers avant que le Participant n'ait signalé la perte. Le Solde reste rattaché au support selon les modalités techniques de l'événement.
Consignes. Lorsque l'événement propose un système de consignes (par exemple sur les gobelets réutilisables), le Participant ne peut restituer que les consignes correspondant à ses propres achats. En cas de restitution d'un nombre de consignes manifestement disproportionné, anormal ou frauduleux, l'Organisateur se réserve le droit de suspendre le support cashless du Participant et de refuser le remboursement des consignes concernées.
Le Participant recharge son Solde par carte bancaire, TWINT ou tout autre moyen proposé lors de l'événement, en ligne ou sur place. Le Solde constitue un avoir prépayé utilisable uniquement dans le cadre de l'événement concerné : il ne s'agit ni de monnaie électronique au sens de la réglementation, ni d'un dépôt, et il ne produit pas d'intérêts.
Le montant rechargé est immédiatement disponible pour effectuer des paiements sur le site de l'événement, sous réserve du bon fonctionnement des réseaux (voir article 9).
Le Participant utilise son Solde pour régler ses consommations et achats auprès des points de vente de l'événement. Chaque paiement diminue le Solde du montant correspondant. Les ventes de biens et de services sont conclues entre le Participant et l'Organisateur (ou les exploitants des points de vente), Strap'nPay n'intervenant qu'en qualité d'opérateur technique.
L'ensemble des fonds rechargés par les Participants sont détenus par l'Organisateur, et non par Strap'nPay. Les fonds sont encaissés par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, sur un compte ouvert au nom de l'Organisateur. Strap'nPay agit exclusivement comme opérateur technique et ne détient pas les fonds des Participants. Par conséquent, l'Organisateur est le responsable des sommes rechargées et du remboursement des Soldes.
En cas de panne générale du prestataire de paiement, Strap'nPay peut, afin d'assurer la continuité du service, rediriger temporairement les flux vers un prestataire de secours ; dans ce cas, elle ne détient ces fonds qu'à titre transitoire et pour le compte de l'Organisateur.
Principe. À l'issue de l'événement, le Participant peut obtenir le remboursement du Solde non consommé. La méthode de remboursement est définie par l'Organisateur, qui s'assure de la communiquer clairement aux Participants.
Remboursement automatique ou sur demande. L'Organisateur choisit l'un des deux modes suivants :
Modalités de demande. La demande de remboursement s'effectue en scannant le QR code figurant sur le support cashless (bracelet) et en suivant les instructions indiquées.
Délai de demande. Sauf délai différent fixé et communiqué par l'Organisateur, le Participant dispose de 21 jours après la fin de l'événement pour demander le remboursement de son Solde.
Versement. Le remboursement est opéré par l'Organisateur, qui détient les fonds, ou pour son compte. Le cas échéant, Strap'nPay collecte les coordonnées de remboursement et les transmet à l'Organisateur, qui procède aux versements.
Frais et montant minimum. Des frais de remboursement ou d'activation peuvent s'appliquer, ainsi qu'un Solde minimum en dessous duquel aucun remboursement n'est effectué. Ces frais et ce seuil éventuels sont définis par l'Organisateur, configurables selon l'événement, et lui sont reversés ou acquis. Ils sont communiqués au Participant et affichés sur l'interface de recharge.
Solde non réclamé. À l'expiration du délai de demande, le Solde non réclamé est acquis à l'Organisateur, qui détient les fonds et en dispose librement. Au-delà de ce délai, le traitement d'éventuelles nouvelles demandes de remboursement relève de la seule décision de l'Organisateur.
Le rechargement du Solde ne donne lieu à aucun droit de rétractation. Le remboursement du Solde non utilisé s'effectue uniquement selon les modalités de l'article 7.
Strap'nPay est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute grave ou de dol de sa part.
Strap'nPay met tout en œuvre (« best efforts ») pour assurer le bon fonctionnement du service cashless. Ses prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat : elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, la disponibilité du service dépendant notamment des réseaux de télécommunication et d'électricité, de l'affluence et des infrastructures du site.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, et sauf faute grave ou dol, Strap'nPay ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ni des conséquences d'une interruption de service, d'une indisponibilité des réseaux ou d'un cas de force majeure. Les décisions relatives aux prix, aux frais, aux remboursements et au sort des Soldes non réclamés relèvent de l'Organisateur.
Sécurité informatique et cyberattaques. Strap'nPay met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, sans qu'une sécurité ou une disponibilité absolues puissent être garanties. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, et sauf faute grave ou dol de sa part, Strap'nPay ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de pannes, bugs ou interruptions informatiques, de cyberattaques, actes de piratage, intrusions, virus ou logiciels malveillants, de l'altération, de la perte ou de la divulgation de données causées par un tiers, ou de la défaillance de services ou d'infrastructures de tiers (prestataires de paiement, hébergeurs, opérateurs de télécommunication, fournisseurs d'électricité). De tels événements, lorsqu'ils échappent à son contrôle raisonnable, constituent des cas de force majeure.
En cas d'annulation, de report ou de modification de l'événement, les conséquences sur le Solde et son éventuel remboursement relèvent de l'Organisateur, qui détient les fonds. Strap'nPay, en tant qu'opérateur technique, ne saurait être tenue responsable des décisions de l'Organisateur à cet égard.
Les données personnelles du Participant sont traitées conformément à la législation suisse applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données collectées aux fins du remboursement sont : nom, prénom, adresse, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone, et IBAN. Les données de carte de paiement ne sont jamais collectées ni conservées par Strap'nPay : elles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
L'Organisateur est responsable du traitement de ces données ; Strap'nPay agit en qualité de sous-traitant, pour le compte de l'Organisateur. Dans le cadre des remboursements, Strap'nPay collecte les coordonnées saisies par les Participants et les transmet à l'Organisateur, par vagues successives (sous forme de fichiers CAMT), jusqu'à l'achèvement des remboursements ; l'Organisateur procède ensuite aux versements. Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse.
Strap'nPay conserve ces données pendant 12 mois suivant la fin des remboursements de l'événement, puis les supprime ou les anonymise, sous réserve des obligations légales de conservation applicables (notamment comptables). Le Participant peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@strapnpay.ch ; les demandes relatives aux traitements décidés par l'Organisateur peuvent être adressées à ce dernier.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, le for compétent pour tout litige est à Vendlincourt. En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l'amiable avant toute procédure judiciaire.
Dernières modifications des CGV Cashless, le 18 juillet 2026