Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent la relation entre Strap'nPay Sàrl et l'organisateur d'événement (« l'Organisateur ») qui recourt à ses services. La relation avec les utilisateurs finaux (participants, porteurs de bracelet, acheteurs de billets) est régie par des conditions distinctes, notamment les Conditions Générales de Vente Cashless.
Strap'nPay Sàrl est une société spécialisée dans les solutions technologiques pour l'événementiel : paiement cashless, billetterie, SoftPOS, contrôle d'accès, coupons virtuels et système d'impression. Les présentes CGU régissent l'ensemble des services fournis par Strap'nPay Sàrl à l'Organisateur, quel que soit le service concerné.
Les services peuvent être fournis pour un événement ponctuel, comme dans d'autres contextes : lieux permanents (bars, clubs, salles), location de matériel seule ou prestations récurrentes faisant l'objet d'un contrat-cadre. Les services peuvent être souscrits individuellement ou sous forme d'offre groupée. Le terme « Organisateur » désigne dans tous les cas le client de Strap'nPay, et le terme « événement » s'entend, le cas échéant, de la période ou du cadre d'exploitation convenu.
Les conditions générales ci-après (articles 1 à 16) constituent le tronc commun applicable à toutes les prestations. Les particularités propres à chaque service font l'objet de conditions particulières (article 17) et de l'offre signée, qui priment en cas de divergence sur un point précis.
Les offres sont établies sur la base des données fournies par l'Organisateur lors des réunions ou par écrit. Elles restent valables pendant une période d'un mois à compter de la date de remise. Les dates de la manifestation spécifiées dans l'offre sont également réservées pendant un mois à partir de la date de remise. Si ce délai est dépassé, Strap'nPay se réserve le droit de refuser la mise en place de la Solution en fonction de sa disponibilité.
Le contrat est conclu par la signature de l'offre ou du devis (sur support papier ou électronique), ou par l'acceptation de l'offre via l'outil de facturation de Strap'nPay. En acceptant l'offre, l'Organisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. Une fois l'offre validée, la Solution est officiellement réservée pour la date convenue.
Selon l'offre signée, les prestations peuvent notamment comprendre : la fourniture de bracelets et supports, la mise à disposition du système cashless et de l'infrastructure, la formation des bénévoles, le paramétrage 100 % personnalisable de l'événement, la gestion des vestiaires et des bons numériques, la recharge autonome par le Participant via carte bancaire ou TWINT, l'accès aux statistiques, la mise à disposition des lecteurs de carte sur smartphone, ainsi que d'autres prestations particulières sur demande.
La présence d'une ou plusieurs personnes de Strap'nPay sur le site n'est pas systématique : elle est définie dans l'offre. Le périmètre exact des prestations, les quantités et les prix sont ceux définis dans l'offre signée par l'Organisateur.
L'Organisateur fournit un plan exhaustif de la manifestation mentionnant les différents points de vente, l'emplacement des caisses et des banques « cash », et annexe les listes de prix de chaque point de vente afin que le paramétrage de l'événement s'effectue correctement.
L'Organisateur fournit toutes les informations connues concernant le réseau internet. Si le réseau est insuffisant, Strap'nPay se réserve le droit de désactiver certaines fonctionnalités.
L'Organisateur réserve un emplacement permettant de stocker le matériel en toute sécurité et à l'abri des intempéries.
Strap'nPay agit en qualité d'opérateur technique. L'ensemble des fonds générés au moyen de la Solution (rechargements, soldes des Participants, recettes des points de vente) sont détenus par l'Organisateur, et non par Strap'nPay. Les fonds sont encaissés par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, sur un compte ouvert au nom de l'Organisateur. Strap'nPay ne détient pas les fonds des Participants et n'intervient pas en tant qu'établissement financier ou de paiement.
En conséquence, l'Organisateur est seul responsable de la gestion de ces fonds, du reversement des recettes, ainsi que du remboursement des soldes aux Participants dans les conditions prévues à l'article 11 et dans les Conditions Générales de Vente Cashless. Les frais de remboursement ou d'activation éventuels sont définis par l'Organisateur, configurables, et lui sont reversés.
Solution de secours. En cas de panne générale du prestataire de paiement, Strap'nPay se réserve le droit de rediriger temporairement les flux de paiement vers un prestataire de secours, le cas échéant sur un compte ouvert au nom de Strap'nPay, afin d'assurer la continuité du service. Dans une telle hypothèse, Strap'nPay ne détient ces fonds qu'à titre transitoire et pour le compte de l'Organisateur. L'Organisateur autorise par avance cette bascule et s'engage, après l'événement, à fournir sans délai toute dérogation ou attestation nécessaire à la libération et au transfert des fonds concernés, notamment au regard des exigences des prestataires de paiement et de la réglementation applicable (FINMA).
La formation des bénévoles est obligatoire pour le bon fonctionnement de l'événement. L'Organisateur s'assure que toutes les personnes qui utiliseront la Solution ont suivi la formation. Strap'nPay décline toute responsabilité en cas de non-respect de ce point par l'Organisateur.
Strap'nPay fournit un support technique selon les modalités définies dans l'offre, à distance et/ou par une présence sur site lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'une personne est présente sur site, elle se rend en cas de besoin auprès des bénévoles pour répondre à leurs questions et contribuer à résoudre les éventuels problèmes. Ce support constitue une obligation de moyens (voir article 14).
L'Organisateur est tenu d'informer Strap'nPay de manière proactive et dans les meilleurs délais si la qualité du réseau sur son site s'avère insatisfaisante ou si celui-ci est susceptible d'être saturé en raison d'une affluence importante, afin de permettre à Strap'nPay de prendre les mesures appropriées pour minimiser les perturbations potentielles.
Strap'nPay met tout en œuvre pour fournir une connectivité fiable et sécurisée de ses systèmes de caisse via les smartphones mis à disposition. La disponibilité de la connexion demeure toutefois tributaire des réseaux suisses de télécommunication. En cas de panne totale ou de dysfonctionnement de ces réseaux, Strap'nPay ne peut être tenue responsable des interruptions de service qui en découlent. Strap'nPay dispose de cartes SIM de plusieurs opérateurs, ce qui renforce sa capacité à rétablir rapidement la connectivité en basculant vers un opérateur alternatif lorsque cela est possible.
En cas de vol, de perte ou de dommage du matériel mis à disposition, l'Organisateur est responsable des frais correspondants :
Les paquets de bracelets ouverts sont facturés à l'Organisateur.
Les fonds étant détenus par l'Organisateur (article 6), le remboursement des soldes non consommés relève de la responsabilité de l'Organisateur. Les modalités de remboursement — notamment le délai de demande, les frais éventuels et le sort du solde non réclamé — sont définies par l'Organisateur et détaillées dans les Conditions Générales de Vente Cashless applicables aux Participants. Par défaut, le délai durant lequel un Participant peut demander le remboursement de son solde est de 21 jours après la fin de l'événement ; l'Organisateur peut modifier ce délai. Le cas échéant, Strap'nPay peut opérer, pour le compte de l'Organisateur, des remboursements automatiques.
L'Organisateur s'assure que ces modalités sont clairement communiquées aux Participants.
Frais liés au remboursement non automatique. Lorsque l'Organisateur opte pour le mode de remboursement non automatique (article 7 des Conditions Générales de Vente Cashless), Strap'nPay rétrofacture à l'Organisateur, à la fin de l'événement, un montant équivalent à 12 % du total des Soldes restants sur les supports cashless. Ces frais couvrent le support géré par Strap'nPay généré par le remboursement non automatique ainsi que l'atteinte à l'image qui en résulte.
En cas d'annulation de la manifestation, Strap'nPay se réserve le droit de facturer les frais réels, sur justificatifs (frais liés aux bracelets, heures de préparation, programmation, etc.). Les heures de travail effectuées sont facturées au tarif de CHF 120.– par heure.
Si l'annulation survient moins de 30 jours avant le début de la manifestation, une participation de CHF 1.80 par bracelet est facturée à l'Organisateur, le nombre de bracelets correspondant à celui indiqué dans l'offre.
En cas d'annulation, l'acompte éventuellement versé (article 13) est remboursé à l'Organisateur, Strap'nPay facturant séparément les frais dus au titre du présent article.
Les prestations de Strap'nPay (forfaits et frais fixes) sont facturées séparément à l'Organisateur ; elles ne sont pas prélevées sur les fonds des Participants. Un acompte de 50 % du montant de l'offre est dû avant l'événement et doit être réglé au minimum 10 jours avant le début de celui-ci.
Le solde doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture finale par Strap'nPay.
Lorsqu'une commission par transaction s'applique, elle est prélevée directement par le prestataire de paiement sur les flux, l'Organisateur recevant le montant net.
TVA et impôts. Sauf indication contraire, les prix et frais s'entendent hors TVA ; la TVA au taux légal en vigueur est ajoutée. Tout impôt, taxe ou charge lié aux prestations est à la charge de l'Organisateur.
Retard de paiement. En cas de retard, l'Organisateur est en demeure sans autre avertissement dès l'échéance. Un intérêt de retard de 5 % l'an (art. 104 CO) est dû, ainsi que des frais de rappel de CHF 20.– par rappel. Strap'nPay peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral. Les frais de recouvrement (agence de recouvrement, frais juridiques) sont à la charge de l'Organisateur.
Compensation. L'Organisateur ne peut compenser ses créances éventuelles avec celles de Strap'nPay qu'avec l'accord écrit préalable de Strap'nPay.
Strap'nPay est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute grave ou de dol de sa part ; sous cette réserve et dans les limites autorisées par le droit suisse, elle n'assume aucune obligation d'indemnisation au titre des situations décrites au présent article.
Obligation de moyens. Strap'nPay s'engage à fournir ses prestations avec le soin et la diligence que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire de son domaine. Les prestations de Strap'nPay constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat : Strap'nPay met tout en œuvre (« best efforts ») pour assurer le bon déroulement de l'événement, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou totalement exempt de défaillance de la Solution et des services associés.
Facteurs hors du contrôle de Strap'nPay. Le bon fonctionnement de la Solution dépend d'éléments qui échappent en tout ou en partie au contrôle de Strap'nPay, notamment la qualité et la disponibilité des réseaux de télécommunication et d'électricité, l'affluence sur le site, les informations et paramétrages transmis par l'Organisateur, la formation et le comportement des bénévoles, ainsi que les infrastructures mises à disposition sur le lieu de la manifestation. Strap'nPay ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de ces facteurs, ni des cas de force majeure.
Fonds et transactions. Strap'nPay agissant comme opérateur technique et ne détenant pas les fonds (article 6), elle ne saurait être tenue responsable des décisions de l'Organisateur relatives à la gestion des fonds, aux prix, aux remboursements ou au sort des soldes non réclamés.
Sécurité informatique, cyberattaques et force majeure. Strap'nPay met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger la Solution et les données traitées. Aucun système informatique n'étant toutefois infaillible, Strap'nPay ne garantit ni une sécurité ni une disponibilité absolues. Dans les limites autorisées par le droit suisse, et sauf faute grave ou dol de sa part, Strap'nPay ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment : de pannes, bugs, interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements informatiques, logiciels ou matériels ; de cyberattaques, actes de piratage, intrusions, rançongiciels, virus, logiciels malveillants, hameçonnage ou accès non autorisés ; de l'altération, de la perte, du vol ou de la divulgation de données causés par un tiers ; de la défaillance, de la suspension ou de l'indisponibilité de services ou d'infrastructures de tiers (prestataires de paiement, hébergeurs, opérateurs de télécommunication, fournisseurs d'électricité). Ces événements, lorsqu'ils échappent au contrôle raisonnable de Strap'nPay, sont assimilés à des cas de force majeure et suspendent ses obligations pour la durée de l'empêchement, sans engager sa responsabilité.
Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Strap'nPay est limitée au dommage direct et avéré causé par une faute qui lui est imputable. Sont exclus notamment les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle ou de réputation ainsi que la perte de données. En tout état de cause, et sauf faute grave ou dol, la responsabilité totale de Strap'nPay, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total facturé à l'Organisateur pour la manifestation concernée.
Garantie de l'Organisateur. L'Organisateur garantit Strap'nPay contre toute réclamation, action ou prétention émanant d'un Participant, d'un acheteur de billet ou de tout tiers, ainsi que contre les frais en résultant (y compris frais de défense), lorsqu'elle découle des décisions ou de la configuration de l'Organisateur (notamment prix, frais, remboursements, sort des soldes non réclamés), d'un manquement de l'Organisateur à ses obligations, ou du contenu, du déroulement ou de la légalité de son événement.
Continuité de service. En cas d'incident, Strap'nPay met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour rétablir le service dans les meilleurs délais, notamment grâce à la présence d'un support technique sur site et à des solutions de secours (opérateurs de télécommunication multiples, matériel de remplacement). Ces mesures relèvent d'une obligation de moyens et ne constituent pas une garantie de résultat.
Assurance et sécurité des installations. Strap'nPay a souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir son activité ainsi que les services fournis dans le cadre du présent contrat. En tant qu'organisateur, l'Organisateur demeure responsable de la sécurité des installations de Strap'nPay présentes sur ses sites, y compris la prévention du vol, des sinistres ou du vandalisme.
Dans le cadre de la Solution, l'Organisateur est responsable du traitement des données personnelles des Participants ; Strap'nPay agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données pour le compte et selon les instructions de l'Organisateur, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse.
Strap'nPay conserve les données de Participants nécessaires aux remboursements pendant une durée de 12 mois suivant la fin des remboursements de l'événement, puis les supprime ou les anonymise. Les obligations légales de conservation, notamment comptables (art. 958f CO, 10 ans), s'appliquent à chaque partie pour ses propres pièces. Les modalités détaillées applicables aux Participants figurent dans les Conditions Générales de Vente Cashless.
Propriété intellectuelle et licence. La Solution, les logiciels, l'infrastructure, les interfaces, les savoir-faire et la marque « Strap'nPay » demeurent la propriété exclusive de Strap'nPay. L'Organisateur bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ce qui est nécessaire à l'utilisation de la Solution. Toute reproduction, modification, revente ou utilisation de la marque sans l'accord écrit de Strap'nPay est interdite.
Durée et résiliation. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de l'événement et de la clôture des opérations (notamment remboursements et facturation). Pour les prestations récurrentes ou permanentes, le contrat est conclu pour la durée et selon le préavis de résiliation convenus dans l'offre. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave et non corrigé de l'autre partie, d'insolvabilité ou de faillite. Les frais déjà réglés ne sont pas remboursés en cas de résiliation, sous réserve de l'article 12.
Modification des CGU. Strap'nPay peut modifier les présentes CGU. Les modifications sont communiquées à l'Organisateur (par écrit ou par voie électronique) et, sauf opposition dans un délai de 30 jours, sont réputées acceptées. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de l'offre correspondante.
Confidentialité. Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat et ne les divulguent à des tiers qu'avec l'accord de l'autre partie ou en vertu d'une obligation légale.
Usage licite et suspension. L'Organisateur est responsable de la licéité de son événement, des ventes réalisées et de la configuration de son compte. Strap'nPay peut suspendre ou refuser la Solution en cas d'usage manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs, ou d'atteinte aux droits de tiers, sans engager sa responsabilité.
Sous-traitance et cession. Strap'nPay peut recourir à des sous-traitants (notamment prestataires de paiement) et transférer tout ou partie de ses obligations à des tiers pour l'exécution du contrat. L'Organisateur ne peut céder le contrat ou les droits qui en découlent sans l'accord écrit préalable de Strap'nPay.
Divisibilité et communication. Si une disposition des présentes CGU est ou devient nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche possible. Les parties communiquent notamment par courrier électronique ; l'Organisateur reconnaît les risques inhérents à ce mode (transmission non chiffrée, interception, usurpation, altération ou retard) et maintient ses coordonnées à jour.
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le lieu d'exécution et le for juridique compétent pour tous les litiges sont à Vendlincourt.
Avant de recourir à une procédure judiciaire, les parties privilégieront, en cas de litige, la voie du dialogue et s'efforceront de trouver une solution à l'amiable.
Les conditions générales ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des services. Les particularités suivantes complètent, sans les remplacer, ces conditions ; le périmètre précis de chaque service est défini dans l'offre signée.
Cashless. Le paiement cashless repose sur des supports connectés (bracelets, cartes ou QR) permettant au Participant d'effectuer des paiements sur le site. La relation avec le Participant, la nature du Solde et les modalités de remboursement sont régies par les Conditions Générales de Vente Cashless.
SoftPOS et matériel loué. Les terminaux de paiement sur smartphone et le matériel associé sont mis à disposition à titre de location pour la durée de l'événement. L'article 10 (vol, perte, dégât) s'applique.
Moyens de paiement complémentaires sur un événement cashless. Lorsque, dans le cadre d'un événement cashless (avec support NFC), l'Organisateur souhaite autoriser sur tout ou partie de l'événement l'encaissement par carte, TWINT et/ou espèces, le tarif de location journalier des appareils utilisés pour ces moyens de paiement est majoré de CHF 25.– par jour et par appareil, en sus de leur tarif de base. À titre d'exemple, un appareil dont le tarif de base est de CHF 13.– par jour est alors loué CHF 38.– par jour. Les frais de transaction appliqués à ces moyens de paiement sont identiques à ceux exercés sur la partie cashless de l'événement.
Billetterie. La billetterie permet la vente de billets en ligne ou sur place. Le cas échéant, la relation avec l'acheteur de billet fait l'objet de conditions de vente spécifiques.
Contrôle d'accès, coupons virtuels et système d'impression. Ces services sont fournis selon le paramétrage convenu avec l'Organisateur et dans le cadre de l'obligation de moyens définie à l'article 14.
Dernières modifications des CGU, le 19 août 2026